CONDITIONS GENERALES DE VENTE Centres d’affaires LE 101 et L’ANNEXE IMMOBILIERE JMCC 9, rue de la ville 01700 MIRIBEL
- PREAMBULE
Les conditions générales de ventes de prestations rédigées ci-dessous sont applicables entre la société IMMOBILIERE JMCC, SAS au capital de 128 057€17, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 385 274 105 ayant son siège à Miribel, 9 rue de la ville, représentée par Christelle CHAIMBAULT présidente et Jean-Marie CHAIMBAULT directeur, ayant pouvoir à l’effet des présentes en leur qualité de représentants légaux de la société. La société peut être jointe par téléphone, par mail, par courrier ou via le formulaire de contact disponible sur notre site internet. Ci-après désigné le « bailleur » ou la « société ». D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat du produits ou services de la société, désigné le « preneur » ou le « client ».
- OBJET
La société commercialise par l’intermédiaire de son site internet, des locaux à usage professionnel, le présent document a pour objet de définir les conditions de mise à disposition de 12 bureaux à réservation flexibles en durée ou ponctuel, 1 salle de réunion de 12 personnes à réservation ponctuel, 1 bureau individuel à réservation ponctuel et des espaces communs (halls d’accueil, réfectoires, sanitaires, parking) dans deux centres d’affaires LE 101 et L’ANNEXE situés au 101 rue des Brotteaux à MIRIBEL 01700.
- DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) régissent les ventes de services, effectuées au travers du site Internet de la Société ou de tout autre outils de communications utilisés par la société, et sont partie intégrante du Contrat entre le client et la société. Elles sont pleinement opposables au preneur qui les a acceptés avant de passer commande. La société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet ou de la transmission à son client par voie postale ou mail. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
- RESERVATION FLEXIBLE EN DUREE
Les parties conviennent entre elles de recourir préalablement à un bail dérogatoire et ainsi de déroger au statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du ou des baux successifs ne soit pas supérieure à 3 ans. IMMOBILIERE JMCC loue, en application des dispositions de l’article L145-5 du code de commerce, au CLIENT qui accepte les locaux dont la désignation est détaillée dans le bail.
- RESERVATION PONCTUEL
Toute demande de réservation effectuée par écrit restera effective pendant 72 h. La commande est confirmée de manière ferme et définitive dès lors qu'un acompte de 50% a été versé.
En l’absence de retour du bon de confirmation de commande de la part des clients dans les délais impartis, précisés dans le devis, la réservation est annulée sans que le client ne puisse réclamer aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
- ACCES AUX CENTRES D’AFFAIRES LE 101 ET L’ANNEXE
Pour l’accès aux espaces, un badge et une clé seront délivrés à la personne désignée « responsable » le jour même de la réservation ou de l’entrée en vigueur du bail. Ils doivent être restitués obligatoirement après la prestation. Tout badge perdu sera facturé 22€. Toute clé perdue sera facturée 20€.
La réservation dans le centre d’affaires L’ANNEXE donne accès aux espaces communs du centre d’affaires LE 101.
- PRIX
Les prix des services et produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
- CONCUSION DE BAIL DEROGATOIRE
Le bail est signé dans les locaux de IMMOBILIERE JMCC en amont de l’entrée en jouissance et est consenti moyennant le tarif en vigueur à la date de signature que le client s’oblige à payer à IMMOBILIERE JMCC par l’acceptation d’un mandat de prélèvement.
- CONCLUSION DE CONTRAT EN LIGNE
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du service ;
- Choix du service, le cas échéant, de ses options ;
- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse postale, téléphone…) ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
- Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
- Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des services, puis mise à disposition du local. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il confirmera avoir accepté les présentes conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont à valider par le preneur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
- PAIEMENT CONTRAT EN LIGNE
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, par prélèvement SEPA, par virement bancaire ou par chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement PAY PRO CIC. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué et à représenter des montants relatifs aux paiements ultérieurs sur la même carte. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
- RECLAMATION DU CLIENT
Toute réclamation relative au déroulement de la prestation devra être portée à la connaissance du Prestataire dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la date de réalisation de la prestation.
Le client peut présenter toute réclamation par téléphone, par mail ou par courrier postale.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de la société, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
- SUBSTITUTION
Le client ne peut pas substituer à un tiers les droits qu’il détient au titre de contrat de mise à disposition, sauf accord écrit par IMMOBILIERE JMCC.
- CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SALLE DE REUNION
La durée de la manifestation doit se conformer aux horaires convenus au moment de la réservation et sauf dérogation expresse préalable, la prise de possession et la libération de l'espace loué devra intervenir dans le créneau horaire convenu. En cas de dépôt de matériels avant ou après une location, ceux-ci restent sous la responsabilité du client. IMMOBILIERE décline toute responsabilité pour tout incident qui surviendrait suite au non-respect de cette clause.
Les dépassements d’horaires font l'objet d'une facturation d'heures supplémentaires dans une limite de deux heures complémentaires à la location. Ces dépassements doivent faire l'objet d'une demande formulée avant la fin de la location et ne sont accordables qu'en fonction des disponibilités.
- RESILIATION
En cas d'annulation, celle-ci ne sera effective qu'à réception par IMMOBILIERE JMCC d’un courrier adressé par voie postale au 9, rue de la ville 01700 MIRIBEL.
En cas d'annulation intervenant après la réservation, l'acompte est remboursé pour moitié jusqu'à cinq jours avant la date louée.
Le montant total de l'acompte versé reste acquis à IMMOBILIERE JMCC pour toute annulation inférieure à cinq jours avant la date louée.
En cas de renonciation du fait du client, lié à des impossibilités techniques ou en cas de force majeure, l'indemnisation ne pourra être supérieure aux sommes versées.
- Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
- REGLEMENTATION
Outre le respect des règles de sécurité, le client doit respecter et faire respecter les dispositions légales et réglementaires concernant les bonnes mœurs, la paix publique et l'organisation de réunions. Sont exclues toutes manifestations à caractère politique, religieux ou militant ainsi que celles susceptibles de provoquer controverses ou troubles publics.
En tant que de besoin, le client fait son affaire personnelle de toutes les autorisations exigées en fonction de la nature de la manifestation. Il devra les produire au responsable de IMMOBILIERE JMCC préalablement à la tenue de la manifestation.
Le Client s'engage à respecter et faire respecter par les personnes présentes à la manifestation les prescriptions légales et règlementaires sur la sécurité contre l'incendie.
Le Client s'engage à faire respecter par ses sous-traitants éventuels la législation du travail.
Le Client acquittera exactement les impôts, taxes et contributions légales ainsi que les frais dont il serait redevable envers toutes personnes ou organisme en raison de sa manifestation.
Le Client s'engage à respecter les limites des émissions sonores autorisées par la loi.
Le Client s'engage à respecter la législation en vigueur au 1er Janvier 2008 concernant l'interdiction de fumer.
Le nombre de 12 personnes ne doit pas être dépassé pour motif de sécurité.
L'introduction d'animaux est interdite dans l'enceinte des locaux mis à disposition, sauf à faire l'objet d'une autorisation préalable de IMMOBILIERE JMCC.
L’utilisation des connexions internet, ou tout éventuel outil informatique, de IMMOBILIERE JMCC ne pourra être faite que dans le strict respect de la réglementation.
Ainsi, toute action de téléchargement, de commission d’infraction sous les espaces publics de l’internet, forum de discussions, etc…, toute consultation de sites illicites ou immoraux, sont interdits.
En cas de non-respect de cette obligation, le contrat sera immédiatement rompu par lettre recommandée avec accusé de réception aux torts du client, toutes sommes dues en vertu du contrat sera exigible.
La responsabilité de IMMOBILIERE JMCC ne pourra en aucun cas être recherchée du fait d’une utilisation illicite.
- REPORT – FORCE MAJEURE
- REPORT : le report de la date de réalisation de la prestation doit intervenir au plus tard 30 jours avant la date de réalisation de la prestation. A défaut, les dispositions relatives à l’annulation par le client s’appliquent. La date de la nouvelle prestation devra être reportée dans un délai maximum de 3 mois après la date prévue de réalisation de la prestation initiale.
- CAS DE FORCE MAJEURE : en cas d’annulation par le prestataire du fait d’un cas de force majeure (guerre, émeute, grève, sinistre affectant les installations de l’établissement du prestataire…), le prestataire reversera au client les sommes déjà versées par ce dernier.
- DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
- DROITS D'AUTEUR
Le client s'engage à respecter la législation en vigueur sur la propriété littéraire et artistique ainsi qu'à obtenir l'autorisation préalable des organismes agréés, notamment auprès de la SACEM ; Le client s'engage à verser les redevances d'auteur auprès de la SACEM ou de tout autre organisme habilité.
- DROIT D’IMAGE
Tout reportage à caractère officiel, effectué dans le cadre d’une manifestation professionnelle et concernant IMMOBILIERE JMCC, doit être soumis à l’approbation de la Direction.
- LIMITATION DE RESPONSABILITE
S'il devenait impossible de disposer des espaces loués aux jours et heures prévus, pour une cause non imputable à IMMOBILIERE JMCC, celle-ci serait tenue au seul remboursement des sommes versées.
- DECORATION – AMENAGEMENTS
Tout aménagement et toutes décorations supplémentaires des bureaux loués doivent, dans chaque cas, être autorisés par IMMOBILIERE JMCC et être conformes aux dispositions prévues dans le cahier des charges. Ils sont effectués sous son contrôle, aux frais du client et ne doivent entraîner aucune détérioration des lieux. En particulier il est interdit de fixer au plafond ou aux parois des pancartes, calicots, tentures, tableaux, etc… au moyen de clous, crochets, punaises, etc… ou d'y coller ces objets.
Les matériaux spéciaux ou installations spéciales éventuellement apportés par le client avec l'accord de IMMOBILIERE JMCC, devront être conformes aux normes de sécurité. Le client devra en justifier par la production de tous documents et certificats utiles avant la manifestation.
- ETAT DES LIEUX
Un constat d'état des lieux sera effectué le jour de la mise à disposition des bureaux et espaces communs si le client le demande. A défaut, le client est réputé avoir pris possession du bureau ou des espaces communs en bon état. De la même manière, un constat sera alors effectué au plus tard 48 heures après la manifestation, constat auquel le client sera convié. Toute dégradation constatée par IMMOBILIERE JMCC au cours de la manifestation engage la responsabilité du client. A l'issue de ce constat des lieux une facture de remise en état des dégradations éventuelles sera adressée au client qui s'engage à la régler par retour du courrier.
XVI - ASSURANCES – RESPONSABILITE
Le prestataire décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets, fonds de valeurs appartenant aux clients et/ou aux participants de la prestation et qui pourraient survenir à l’occasion de celle-ci.
Le prestataire décline toute responsabilité en ce qui concerne le matériel entreposé dans tous les espaces mis à disposition.
A cet égard, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs, à tout recours à l’encontre de IMMOBILIERE JMCC et ses assureurs et à garantir ladite société de tout recours qui pourrait être engagé par les participants à son encontre et celle de ses assureurs.
En outre, le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de toute disparition, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non au prestataire et IMMOBILIERE JMCC.
Le Client est seul responsable des prestations effectuées par des tiers auxquels il aura fait appel pour le déroulement de sa manifestation.
Le client s’engage à faire garantir par une compagnie d’assurance notoirement solvable, sa responsabilité civile, pour le cas où elle serait recherchée et engagée à l’occasion et/ou du fait de l’exécution de la manifestation qu’il organise dans le cadre des présentes.
- PRESTATIONS TECHNIQUES
Toutes les prestations techniques sont assurées exclusivement avec le matériel et par le technicien de IMMOBILIERE JMCC et/ou ses prestataires agrées et référencés, et font l’objet de facturation.
- RESTAURATION
Les prestations de restauration peuvent être assurées par les traiteurs agréés et référencés par la société. Les tarifs de restauration respectent les taux de TVA légalement applicables, incluent l’usage des espaces qui correspondent aux prestations concernées lorsqu’elles accompagnent naturellement les réunions.
- LIVRAISON
IMMOBILIERE JMCC ne dispose pas d’espace de stockage. Dans l’éventualité d’une livraison de documentation en amont du jour de votre manifestation, et après accord explicite de nos services. Nous vous demandons d’identifier clairement vos livraisons et de respecter à la lettre horaire et adresse de livraison.
IMMOBILIERE JMCC décline toute responsabilité concernant les documentations stockées sur site, en amont comme pendant la manifestation.
- Protection des données personnelles
En adhérant aux présentes conditions générales de vente, le CLIENT consent à ce que la SOCIETE, responsable du traitement, collecte et utilise ses données personnelles pour la réalisation des engagements contractuels, tels qu’ils figurent aux présentes conditions générales de vente.
Les données collectées concernent essentiellement des données relatives à l’état civil (nom, prénom…) et aux moyens de communication des clients (exemple : numéro de téléphone, adresse mail).
Cette collecte est notamment réalisée, de manière directe, par les données communiquées par LE CLIENT dans le but d’obtenir des prestations de la part de la SOCIETE.
Les collectes et traitements de données par la SOCIETE ont plusieurs finalités, et sont notamment nécessaires à l’identification du preneur, au traitement administratif et financier des prestations de la SOCIETE et à l’établissement des factures.
La SOCIETE recourt également à la vidéosurveillance.
Le CLIENT est informé qu’un dispositif de vidéosurveillance est installé au sein des locaux de la SOCIETE. Il consent à la captation de son image.
Ce dispositif filme 24h/24h et 7jours/7 les locaux où se situent les boxes, la porte d’entrée de la société et les abords du site, dans un but unique de protection des personnes (dont les clients) et des biens stockés. La SOCIETE se fonde donc sur son intérêt légitime pour mettre en place ce dispositif (article 6 du Règlement général sur la protection des données), notamment dans le cadre de la lutte contre le vol.
En effet, la SOCIETE stocke les biens de ses clients. Elle est donc débitrice de l’obligation de veiller aux biens de ses clients.
Les films sont conservés par la SOCIETE représentée par son Représentant légal en exercice, pour une durée d’un mois, déterminée en fonction de la finalité des données collectées.
Toutefois, à titre tout à fait exceptionnel, et en cas d’incident relatif à la sécurité des personnes et des biens, les données en question pourront être conservées pour une durée plus longue, n’excédant pas celle nécessaire à la résolution de l’incident rencontré. Dans un tel cas, les images pourront être extraites du dispositif.
Les seuls destinataires de ces données se trouvent être : le personnel de la société, les éventuels partenaires de la société chargés du traitement, de l’exécution, de la gestion et du paiement des prestations et éventuellement les administrations.
La SOCIETE s’engage à ne pas utiliser les données collectées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées.
Les données à caractère personnel recueillies pourront faire l’objet de traitements informatisés à des fins de gestion administrative, de prospection commerciale et de gestion de la relation client, et ceci, jusqu’à 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles en vigueur depuis le 25 mai 2018, le CLIENT dispose des droits d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, de portabilité et d’opposition pour un motif légitime de la transmission des données personnelles le concernant sur simple demande adressée par courrier.
En cas d’usage par le CLIENT de ses droits d’opposition ou de suppression des données personnelles, tout ou partie des services en ligne de la SOCIETE peuvent être limités.
Le CLIENT dispose également d’un droit de retirer son consentement à tout moment. Dans un tel cas, la SOCIETE pourrait être limitée dans les services rendus au CLIENT.
Le CLIENT peut également interroger la Société en vue d’obtenir :
1.La confirmation que des données à caractère personnel vous concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement ;
2.Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
3.Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de l’Union européenne. Vous pourrez par exemple avoir confirmation du fait que notre société ne transfère pas les images à des personnes extérieures à l’Union européenne ;
4.La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui vous concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ;
5.Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé.
Les informations transmises sont réservées à l’usage exclusif de la SOCIETE et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.
La désinscription est possible à tout moment, en adressant une demande par courrier en précision l’objet de la demande et en joignant un justificatif d’identité.
Le CLIENT peut exercer l’ensemble de ses droits en contactant la SOCIETE, par mail ou courrier, en joignant impérativement une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.
Le CLIENT dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Les plaintes, réclamations et interrogations peuvent être directement soumises via le site internet de la CNIL (www.cnil.fr) ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Enfin la CNIL peut également répondre par téléphone au numéro suivant : 01 53 73 22 22.
La nullité éventuelle de l’une des présentes clauses n’entrainera pas la nullité de la totalité des Conditions Générales.
- LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
La loi applicable est la Loi Française. En cas de différend entre les parties sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, les parties s’efforceront d’y mettre un terme amiable. A défaut, les tribunaux de Bourg en Bresse sont seuls compétents.